le décès de leur mère, survenu le 1er juillet 1990, les deux enfants du couple, M.

son décès, au profit de M.

exister au moment de la délivrance ; qu'après avoir constaté que l'examen médical effectué par un vétérinaire au moment du décès du chiot le [...] , soit moins d'un mois après la vente de l'animal, avait

Z... a droit, au titre de la délivrance de son legs, à 25 % de la succession de feu Adrien A..., d'AVOIR dit que MM.

Michel X... seront réductibles en valeur s'il y a lieu à réduction, après avoir retenu que les testaments conféraient à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et Anne-Marie C... du chef d'homicide involontaire et délivrance

Léon-Paul X... et Mme Lucie Y..., ses frère et soeur (les consorts X...) et en l'état d'un testament olographe instituant Mme Z... légataire à titre particulier notamment des parts détenues par le défunt

droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs particulier comprenant notamment la moitié indivise des droits d'auteur ; que Tina C... a perçu jusqu'à son décès

N..., devenu propriétaire du local après le décès de son père, a notifié à Mme T... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer ;

de l'invalidité-décès, 693 Euros au titre de la retraite de base, 321 Euros au titre de la retraite de base «régul» et 295 Euros au titre de la retraite complémentaire artisan ; que le montant total de

[P] [W] devait être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il avait été gratifié, soit d'après la valeur du bien

du donateur ; qu'après ce décès survenu le 27 février 1962, Mme Y... et les héritiers de Franceline A..., ont introduit le 28 novembre 1984 contre M.

[B] [Z] au jour du décès de celui-ci, le [Date décès 1] 2013, M. [O] [G] n'est pas fondé à revendiquer le transfert de bail, dont M.

Y..., Mme V... verse aux débats un extrait des registres des actes des décès de la commune de Bouzareah (Algérie) mentionnant que le [...] est décédée C...

le tribunal a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre

Y... a demandé la délivrance de son legs soit la moitié des biens qui dépendaient de la communauté ayant existé entre le testateur et sa défunte épouse au décès de celle-ci ; Attendu que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O..., veuve F..., M.

Charles B... ainsi que de Mme Denise B..., et l'autre du 17 décembre 1958 pour instituer son conjoint légataire universel ; que, suivant un acte de notoriété établi après le décès de Mary Ann B..., la

Y... la somme de 3. 367, 59 ¿ au titre des pénalités fiscales ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M.

[H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, à la suite duquel ils ont adressé un commandement de payer au locataire