de l'assuré dans le cadre du « formulaire de déclaration du risque » par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, que

de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge l'assuré lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, et cependant

dans le questionnaire de déclaration du risque ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'application de l'article L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction

SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

X... et s'il ne s'était pas frauduleusement associé à la déclaration inexacte de risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 511-1 du code des assurances

X...s'était borné à signer le formulaire de déclaration du risque qui avait été rempli de la main de l'intermédiaire d'assurance, sans faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » requise

; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'ELLE AURAIT CONFONDU LA NON-ASSURANCE QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT ET LES EFFETS DE LA DECLARATION

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

sincèrement ; qu'ainsi, il a répondu, sur le formulaire de déclaration du risque à la question " immeuble collectif " que c'était un immeuble d'habitation, sans indiquer que l'immeuble était vide de tout

de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge avant la conclusion du contrat l'assuré sur les risques à prendre en charge (Cour de cassation, mixte, 07 février 2014) ; qu'en outre, il sera

si le formulaire de déclaration du risque était précis dans ses questions ; de même il lui appartient d'apprécier si les réponses apportées par l'assuré à ces questions constituaient une fausse déclaration

Il appartient à la société Axa de rapporter la preuve du défaut intentionnel de déclaration du risque et de son incidence sur l'objet de ce risque.

ce qu'était formulée en termes généraux et imprécis la question du formulaire de déclaration du risque par laquelle l'assureur lui avait demandé de déclarer tout élément susceptible de donner lieu à une

ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans le formulaire de déclaration

DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST

Angèle " ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; qu'il appartient à la compagnie d'assurances d'établir l'existence