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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b939ba5988459c43677
10 décembre 1986
10 décembre 1986
sentence arbitrale, qui ne prétendent pas à une condamnation, justifieraient seulement l'attribution du droit variable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président aurait violé l'article 13 du décret
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed578
1 juin 1987
1 juin 1987
alors que, d'une part, en refusant de prendre pour base l'intégralité du préjudice incluant les frais avancés par la caisse subrogée aux droits de la victime, l'ordonnance aurait violé l'article 11 du décret
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f1a
1 février 1984
1 février 1984
DE VENTE QU'AUX FINS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CARACTERE NON CONTRACTUEL ET AYANT ETE REJETEE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU ACCORDER DE DROIT PROPORTIONNEL SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DU DECRET
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a26
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b7
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f549
8 avril 1970
8 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI, AVANT QU'UN JUGEMENT AIT ETE RENDU SUR LE FOND, L'AFFAIRE EST TERMINEE PAR
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9e6
17 février 1971
17 février 1971
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT, NOTAMMENT, UN EMOLUMENT DE 130983 FRANCS 75, CALCULE SUR LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42A, DU DECRET
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43afc
8 décembre 1977
8 décembre 1977
ROUGEOT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES, ALORS QUE LA PROMESSE DE VENTE A LAQUELLE AURAIT ETE REFUSE TOUT EFFET JURIDIQUE NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c4449e
12 mai 1980
12 mai 1980
VENTE, AURAIT ETE SANS AUCUN LIEN AVEC LA VALEUR DU TERRAIN, QU'IL N'AURAIT EXISTE DANS LA DEMANDE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER L'INTERET DU LITIGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f42
15 mars 1979
15 mars 1979
reconnaissance de la créance servant de fondement à la demande ; qu'elle a pu en déduire que, faute de pouvoir établir l'intérêt de ce litige, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 13 et 14 du décret
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200695
7 mai 2008
7 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41401
21 novembre 1973
21 novembre 1973
DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abe4
21 juin 2007
21 juin 2007
du 2 avril 1960 ; Mais attendu que l'ordonnance relève que l'objet principal des demandes portait sur la résolution d'un bail emphytéotique et sur le constat d'un titre de propriété sur un immeuble
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48290
28 mai 2003
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201102
28 juin 2007
28 juin 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, 695 à 721 du nouveau code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ;
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f20
31 mai 1976
31 mai 1976
QUE LA SOCIETE IENA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REJETTANT SON OPPOSITION A TAXE, ACCORDE A L'AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c483ae
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4012b
5 juillet 1972
5 juillet 1972
. ; QU'IL IMPORTE DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEFENDEURS ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU
Source officielleciv2
éesc/M. X
60794c4b9ba5988459c452a8
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 et 1er du décret n° 75-785 du 21 août 1975 ; Attendu
Source officielleciv2
61372301cd580146774043d2
8 avril 1998
8 avril 1998
établis dans le ressort du tribunal de grande instance de Narbonne pouvaient postuler devant le juge des référés de cette juridiction, le premier président a faussement interprété l'article 5, alinéa 2,
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