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41 résultats pour « demande d'indemnité compensant le dommage résultant d'une servitude de passage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

-C... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Eurovia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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