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442 résultats pour « demande procedant de la demande initiale et tendant aux memes fins (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01738

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du salarié tendant à juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et à fixer le montant de sa créance en rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, indemnité de

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5bd

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

ONT ETE EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PREVENUS, NON DEMANDEURS AUX POURVOIS, DECLARES COUPABLES D'AVOIR PAR IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DE CES MORTS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

DE REPARATIONS DES PARTIES CIVILES ET DECLARE LA SA PEUGEOT CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10604

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10604 F Pourvoi n° K 17-24.066

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210677

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le certificat médical initial du 27.09.2010 précise qu'il n'y a pas de changement depuis le certificat précédent du 01.04.2009 : amyotrophie spinale infantile.

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68d

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

CODE) A DETOURNE DE LEURS FINS, POUR SON PROPRE USAGE, LES POUVOIRS EXCEPTIONNELS CONFERES AUX SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE POUR LA DECOUVERTE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET NON

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00472

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société Gagneraud construction au paiement d'une certaine somme au titre de la

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de0e

Cassation

21 octobre 1965

21 octobre 1965

ET AUX COMMERCANTS EST L'ARTICLE 434 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON VISE DANS LES CONCLUSIONS DE LA REGIE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TENDAIT A FAIRE DIRE

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55617

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR PILON SOUS LE N°72-40 689 ET PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE SOUS LE N°72-40 690, CONTRE LE MEME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301155

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI X... père et fils et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110239

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à Mme le Bâtonnier d'adresser une déclaration au Journal La Provence » et D'AVOIR au contraire débouté Melle [G] [A] de sa demande tendant à faire juger que la délibération du 12 mars 2015 constituait

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e050

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE, TOUS DEUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00707

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Trust de sa demande tendant à voir condamner la société Euroland Finance à payer à lui payer la somme de 214.768,80

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200419

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Claudius Z... aux fins d'obtenir son expulsion au motif qu'il serait occupant sans droit ni titre ; que, par un arrêt du 17 février 1997, ils ont été déboutés de leur demande ; qu'en 2002, neuf des consorts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110110

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Fondation LEOPOLD BELLAN de sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis à raison des surcoûts liés aux

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CC

comm

61372386cd5801467740af05

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Au titre de ses Objectifs pour 2012, il lui était demandé de continuer à développer le clavier capacitif, de démarrer la prospection des intégrateurs de solutions RFID, d'augmenter le chiffre d'affaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

tendant à la condamnation de la société Établissement Vraquier de l'Atlantique à lui payer des honoraires, en ce que cette demande excédait la somme de 42 085 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur

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