ou une demande incidente ; qu'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et que le salarié n'avait, préalablement, pas fait appel incident ou présenté une demande incidente ; qu'en

A..., huissier de justice de Paris, pour procéder à la visite des lieux alors, selon le moyen, qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

incidentes formulées par le saisi ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement

de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif, de les avoir déboutés de leurs contestations et demandes incidentes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour

reconventionnelle fondée sur ce dépôt de marque ne peut dès lors qu'être déclarée irrecevable, et qu'une demande a d'ailleurs été engagée devant le tribunal de grande instance de Dijon en nullité et déchéance

incidente, contenue dans des conclusions régulièrement dénoncées, et qui régularisait l'appel en garantie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc juger que cette demande incidente ne mettait pas en demeure

ou une demande incidente ; Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne

le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la demande dirigée contre le notaire ne constituait pas une demande incidente relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, en sorte

l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

X... fait encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur

ou une demande incidente ; que le désistement de l'appel doit encore être accepté lorsque l'appel incident ou la demande incidente présenté postérieurement au désistement vise à faire juger les questions

d'indemnité de Mme Y... ne constituant pas une demande incidente, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

personne non comparante, constituait une demande incidente contre une partie défaillante à l'instance (arrêt attaqué, p. 5, § 6), ce qui supposait qu'un lien d'instance préexistât entre le syndicat des

ou une demande incidente ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans le litige opposant les consorts X... au Centre médico-psychothérapique Sainte-Marie, celui-ci s'est

CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS SEULEMENT UNE DEMANDE INCIDENTE SERAIT

; que ce dernier organisme, qui n'a pas contesté son intervention forcée en cause d'appel, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ; que sa demande incidente doit être rejetée ;