X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société exposante à payer à Mme X... la somme de 3000 € au titre de leur préjudice moral et ordonné la capitalisation des intérêts

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société GEMALTO à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la réorganisation de l'entreprise en vue de sauver

que la cour d'appel a prononcé la confiscation des sommes saisies sur les comptes bancaires de la société Mubility, après avoir constaté que cette société, créée à cet effet, avait eu pour seule activité

dit que la société HOME CINE SOLUTIONS et la société GOOGLE INC avaient commis des actes de concurrence déloyale et de les avoir condamnées à payer in solidum à la société COBRASON la somme de 50. 000

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société International esthétique ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme

déclaré la SARL [6] mal fondée en son opposition et de l'en avoir déboutée et d'AVOIR condamné la SARL [6] à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme 31.643 €, soit 28.220 € en principal et 4.423

somme à M.

déclaré nul le licenciement de Madame X..., d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à verser à la salariée la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3.000 € en application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associés Patrimoine à payer à Monsieur [L] la somme de 8.052 euros au titre de son préjudice matériel

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

lieu à expertise, de majorer le montant de l'astreinte, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation due par elle et de la condamner à une amende civile, alors, selon le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associés Patrimoine à payer à Monsieur [I] la somme de 585,50 euros au titre de son préjudice matériel

contrat d'assurance Imaging, à voir en conséquence condamnée la société Inora Life à leur restituer les sommes investies sur ces contrats (soit 65.000 euros pour M.

Wine & Spirit prétend n'avoir découvert que tardivement la nature de ces créances, ce dont elle ne justifie d'ailleurs pas, il est certain que l'antériorité de ce contrat à la cession démontre l'inexistence

(p. 12), lequel, après avoir reçu de la banque de l'Union parisienne l'attestation que tout était en règle (p. 20) les lui transmettait, après avoir prélevé sa commission, pour faire parvenir le solde

Il résulte, ainsi, de ces dispositions qu'un avis de passage doit avoir été adressé à l'employeur pour l'informer du contrôle.

Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui