collective sont en complète opposition aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail ; que la Cour de justice des communautés européennes rappelle dans sa décision du 1er décembre 2005 que la directive

5422-9 du code du travail, et L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires à l'article 88-1 de la Constitution en ce qu'elles ne contiennent pas la transposition de la directive

et des directives communautaires susvisées ; 3°/ qu'en vertu du principe de primauté du droit communautaire, les règles du droit français s'effacent devant le principe de libre circulation des personnes

prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 » ; que dès lors, l'annulation du décret ne concernant que les limites de la durée du travail et non le système de rémunération des heures d'équivalence

que si la cour de Justice n'a pas fait explicitement référence à l'article 59 du Traité, elle n'a pas pour autant ignoré le problème posé par la Commission qu'elle a au contraire examiné au vu des directives

cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de résolution du contrat formulé par la société Fermavi, l'arrêt retient que l'arrêté du 8 juillet 1977 est devenu " caduc " depuis l'adoption de la directive

congrès ; que, dès lors, il n'y avait lieu à questions préjudicielles ; que les préparations homéopathiques concernées par la prévention ne relevaient pas du régime de l'enregistrement institué par la directive

l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, fondée sur la solidarité nationale et la couverture des risques garantis et s'exerce par l'affiliation obligatoire de chaque assuré social ; que les directives

objective mais procède de l'appréciation subjective de parlementaires sujette à caution, constitue un trouble pour la santé publique dont le caractère manifestement illicite n'est en rien atténué par les directives

à laquelle elle est prise, à cet objectif général, global et constant ; qu'en retenant que celui-ci ne peut être assimilé à l'objectif social ou à l'objectif de politique de l'emploi exigés par la directive

de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive

autre activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article

leurs activités sont identiques, exercées dans les mêmes locaux et qu'elles n'ont pas cessé d'être exploitées ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et la directive

devait donc interpréter le droit interne en considération de la directive communautaire n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 qui retient dans ses considérants finaux qu'il serait avantageux, pour les consommateurs

transposition en droit interne ; qu'en l'espèce, la directive communautaire 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

, sans constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 2, premier paragraphe de la directive

cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition fondée sur l'invocation