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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00659
9 avril 2026
La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293
3 février 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00949
14 septembre 2010
; que dans ses conclusions du 10 mai 2010 devant la cour d'appel, la SCP Bettinger a posé cette question au regard des dispositions de l'article 151 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01553
19 juin 2019
La disposition législative contestée, en vigueur devant toutes les juridictions correctionnelles de police, est applicable à la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00248
27 janvier 2021
Parmi les dispositions législatives contestées, l'article 305-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure, car la nullité invoquée concerne un acte réalisé au cours de l'information
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01022
26 juillet 2023
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00295
29 janvier 2020
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201044
31 mai 2012
du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Mais attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00260
28 janvier 2026
Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, sont applicables à la procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01283
25 septembre 2024
La disposition législative contestée est applicable à la procédure. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02094
23 septembre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01357
24 septembre 2025
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116
26 juillet 2017
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00749
6 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570
8 juillet 2015
X... et Y... : Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations
ECLI:FR:CCASS:2012:C201144
exactement au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748
7 mai 2025
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure. 6.
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