, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X..., de la représenter dans la cession de ses parts sociales, avec faculté de substitution, dont celui-ci a usé au profit de Mme F... X... et M.

2012 » ; 1°) ALORS QUE la cession de parts sociales d'une société civile ne peut jamais revêtir un caractère commercial ; qu'en énonçant que l'acte de cession du 12 mars 2012 de toutes les parts détenues

La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.803 contre un arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure après le décès de l'artiste ; que cette cession confère à la société de gestion collective la qualité

en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement

, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée HSBC France, 3°/ à la société du Val, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M.

de liquidation et la radiation de la société VEYDIS n'interdisait pas à la société HYPROMAT FRANCE de rechercher sa responsabilité, tant que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas

SELON LA CAUSE DE L' INTERRUPTION, ET QU' IL IMPORTE PEU QUE LA CESSION DE L' ETUDE DE NOTAIRE DE X...

puisque l'accord prévoyait clairement les modalités de règlement du prix fixé ; que, de même, il est vain pour les appelants d'introduire une distinction entre parts sociales, fonds libéral

O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,28 janvier 2014, n° 09-87.253

, le prix de cession des parts sociales, le solde du compte courant, l'affectation du résultat de l'exercice 2004, le report à nouveau, le prêt de trésorerie, les sommes dues après le 1er janvier 2005,

N' A PAS CESSE, MALGRE LA CESSION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SON FONDS DE COMMERCE, D' APPARTENIR AUDIT REGIME, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE METTAIT PAS LA CAISSE EN DROIT DE SE RECLAMER

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited, société à responsabilité limitée

de cession des parts, la société Sodivar s'est engagée à céder celles-ci à M.

L'acte de cession prévoyait notamment une garantie de passif spécifique au titre d'un partenariat noué par la société Créatis avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de

U... a vendu aux époux H... une partie de ses parts sociales. 2. Le 29 août 2011, M.

prix de cession des parts sociales, dit que les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées à la date de publication au journal officiel de l'arrêté du Garde des Sceaux prononçant le retrait, avec

du prix de cession des parts sociales et que les cédants n'étaient pas informés du projet de vente des lots de copropriété, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé

établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord stipulant notamment le versement "au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant