vers un autre lieu de travail depuis le domicile du salarié, la distinction entre petit et grand déplacement n'étant prévu que dans cette hypothèse.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de grand déplacement et de voyage de détente pour la période de juillet 1991 à juin 1993, après avoir constaté que le changement du domicile

sont indemnisés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ; que le point de départ pour calculer les indemnités de petit déplacement, doit donc être fixé au domicile du salarié,

salariés, ne doit pas porter une atteinte excessive au secret de leur vie privée ; qu'en jugeant que la mesure d'investigation ordonnée au domicile d'anciens salariés était proportionnée, au seul motif

, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière du temps de trajet, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps normal de trajet entre le domicile

effectue son travail en dehors de tout établissement, le tribunal compétent est celui du domicile du salarié, toute clause contraire étant réputée non écrite, sans violer l'article 1134 du Code civil

produits commercialisés et remettre ses comptes-rendus mais aussi pour faire quelques petits travaux administratifs ; qu'en affirmant néanmoins que la juridiction prud'homale compétente était celle du domicile

qu'il ressort des bulletins de paye produits que l'indemnité de "petit déplacement" n'est pas soumise à cotisations sociales), et qu'elle est calculée chaque mois en fonction de la distance entre le domicile

FOND N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE CES ATTESTATIONS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DES DOMICILES

de ses fonctions représentatives, s'il est admis que le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le

Il peut être le domicile du salarié.

X..., l'arrêt, après avoir rappelé que pour constituer un accident de trajet, celui-ci doit intervenir entre le lieu de travail et le domicile du salarié sans que le parcours ait été interrompu par un

dérouler à partir du 29 mai 2001 au sein de la société Socotec ; Mais attendu d'abord, que ne constitue pas une irrégularité du protocole électoral l'absence de clause relative à la mention du domicile

alors, selon le pourvoi, que ne peuvent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les accidents qui se sont produits pendant une interruption du trajet entre le domicile

, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure

Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse

Or, Monsieur [C] étant salarié itinérant, ses temps de trajet ne peuvent être calculés comme du temps de travail effectif » ; qu'en jugeant que « si la SASU observe justement que les trajets entre le domicile

déplacement le 12 avril, lundi de Pâques, jour férié chômé dans l'entreprise ; qu'il a sollicité la rémunération de son temps de trajet pour se rendre à la réunion ; Attendu que, pour débouter le salarié

, 25 octobre 2000) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la convention collective ouvre droit au paiement de la prime de panier du seul fait de la non-prise du repas au domicile