n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ensemble l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 52 de la charte des droits fondamentaux de

de la presse sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ;

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement déféré, qui avait annulé la procédure d'information depuis le réquisitoire

devant la Cour européenne des droits de l'homme, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qui venait d'être décidée à l'encontre de Monsieur, [A], [Y] ; que le juge des libertés et de la détention a refusé de faire droit à cette demande ; qu'il a ainsi été porté atteinte aux droits de la défense

d'expression et de réunion et du droit de circuler librement auquel l'infraction a porté atteinte ; que, si le blocage autoroutier a été entrepris au nom de la liberté d'expression et de la liberté de

l'absence de notification au prévenu du droit au silence avait entaché d'irrégularité le jugement rendu en matière de mesure de sûreté et a fait une fausse interprétation de la règle de droit.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le droit au respect de la vie privée, également protégé par l'article 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148,

mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

violation des articles 144 (tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1993), 145 (issu de la loi du 24 août 1993), 148-1 (issu de la loi du 4 janvier 1993), 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance,

restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité d

., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté

entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en se bornant à énoncer que « les actions dénoncées des membres de [2] s'inscrivent dans une action politique

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire. 4.

de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en outre, à défaut de l'indication qu'un mandat de dépôt lui est décerné, est irrégulière l'arrestation de l'accusé ayant comparu libre à l'audience

la sûreté ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante ; Qu'ensuite, ayant énoncé, à bon droit, que

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté assortie