Antoine X..., demeurant : 20264 Pruno, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'association Service pour l'entretien des sépultures

Z..., la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, qu'il n'existait pas de raisons graves et sérieuses autorisant le transfert de la sépulture

défunt ou des motifs graves permettaient d'y déroger, à l'exclusion du seul intérêt ou de la discorde des vivants ; que Monsieur Bernard Y... n'avait pas laissé de testament indiquant son lieu de sépulture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A PREVU LA LIBERTE POUR CHACUN DE REGLER TESTAMENTAIREMENT SA SEPULTURE, IMPLIQUE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE

. ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT

; qu'en retenant néanmoins, pour autoriser l'exhumation de [I] [T], [G] [M] épouse [T] et [A] [T], que l'œuvre de [I] [T] est connue essentiellement en Russie, que la proposition de transférer sa sépulture

X... a soutenu qu'une lettre en date du 1er juillet 1988 établissait l'intention de la défunte de modifier les modalités de ses funérailles et de sa sépulture et de le charger de faire respecter ses volontés

Je veux partager avec lui la même sépulture » ; Qu'il précise dans ce même document que "vouloir que la volonté de DC...

Après avoir retenu que le cercueil fourni n'était pas adapté au mode de sépulture choisi par la famille, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la société PFB, chargée de l'organisation d'obsèques,

pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

Jean-Jacques Y..., a assigné sa belle-soeur pour que soient respectées les volontés du défunt quant à sa sépulture ; qu'un arrêt du 22 décembre 1988, interprété par un arrêt du 5 avril 1990, a dit, notamment

ARNAUD, ET QU'IL N'Y ETAIT PAS, POUR REJETER LE MOYEN FONDE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE CE DROIT, SOUTENU PAR LES CONSORTS Z... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE DROIT REEL IMMOBILIER

VALABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENVELOPPE RENFERMANT LE TESTAMENT ETAIT PARAPHEE PAR LE DEFUNT ET QU'UN DOCUMENT OU ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE

[M] [A] en métropole en vue de son inhumation et décidé au contraire qu'il serait inhumé en Polynésie française; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, par des motifs tout à fait pertinents en droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN MARRE A OBTENU, EN 1904, UNE CONCESSION A PERPETUITE DANS LE CIMETIERE D'AUBIN ET Y A FAIT EDIFIER UNE SEPULTURE, QU'A SON DECES

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre François Z... et Aloyse Y... des chefs de violations de sépulture

A ACQUIS UNE CONCESSION DANS UN CIMETIERE ET Y A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU DE QUATRE PLACES ; QU'A SON DECES SES DROITS SUR LE CAVEAU ONT ETE TRANSMIS A SES DEUX FILS, MARC ET DANIEL X... ; QUE

ses trois branches : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que le 7 juillet 1990 Henriette X... a été inhumée à Villegouge (Gironde), dans un caveau sur lequel elle était dépourvue de tout droit

10 mai 2007, qui est postérieur à ses déclarations anciennes sur son refus d'être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère Noémie, recelait ses dernières volontés et a ordonné par suite à bon droit

accidentellement le 25 mai 2000 ; qu'en juin 2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l'enfant avait été reconnue avant sa naissance par son père ; que la société Pompes Funèbres Générales, aux droits