, ce dans des proportions affectant lourdement la valeur des droits litigieux ; qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que la valeur de remboursement des droits sociaux des associés sortants soit déclarée

des biens de la succession d'un associé, dans des conditions propres à porter atteinte aux droits de ses héritiers, en limitant le montant de la créance de remboursement des droits sociaux à leur valeur

statutaire de remboursement résultant de l'article 16-4 des statuts, que l'article 6 du règlement intérieur ne définit pas la valeur de remboursement des parts sociales mais seulement leur valeur de souscription

de la valeur des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement

CIA de remboursement de la valeur de ses parts sociales et de fixation de la date de la perte de la qualité d'associé à celle du remboursement de ses droits sociaux, l'arrêt retient que c'est la société

sociales de la société Air mer loisirs (la société AML) ; que ce prêt était garanti par le cautionnement de M.

J... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

L... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

des droits sociaux litigieux. 11.

[T], devenu associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) en 2009, en a été exclu par une assemblée générale du 26 mai 2010, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales ainsi que

M..., associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) depuis 1993, en a été exclu par une assemblée générale du 25 mai 2005, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales et dit que

[W], devenu associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) en 2002, en a été exclu par une assemblée générale du 26 mai 2010, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales ainsi que

sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; que ce droit est assis sur la valeur nette des parts cédées, après déduction de l'ensemble des dettes contractées par la société ; que

X... par le remboursement de ses droits dans la société civile immobilière du Lavoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2023) la société [2] (la société) a demandé à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

des droits sociaux détenus par eux ; que les consorts X... ayant contesté l'évaluation de l'expert, le tribunal a écarté l'erreur grossière alléguée, jugé en conséquence que les valeurs retenues par celui-ci

sur cette base ; que soutenant que ce droit n'était pas dû en l'absence de bonus de liquidation, la société Rocher finance 3, représentée par sa mandataire ad hoc la société FPG, a, après rejet de sa

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022) la société [2] (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte