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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52c73
25 mai 2000
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° que les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit
613721f2cd580146773f8f2a
13 mai 1993
aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; à défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations
613722f9cd58014677403e40
5 février 1998
X... devait, dès sa libération, bénéficier des prestations de l'assurance maladie servies par la Caisse maladie régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ; Attendu que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201610
11 octobre 2012
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201749
8 novembre 2012
613721dbcd580146773f82ad
18 février 1993
les prestations litigieuses pour la période du 22 août au 16 octobre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une salariée qui bénéficie d'un congé parental ne conserve que ses droits aux prestations
ECLI:FR:CCASS:2009:C201145
25 juin 2009
en espèces nature de l'assurance maladie telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du même code, la pension d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations
ECLI:FR:CCASS:2014:C201244
10 juillet 2014
susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret ; qu'en cas de non-reprise du
ECLI:FR:CCASS:2012:C201069
21 juin 2012
X..., salarié de la société Permanence européenne, entreprise de travail temporaire, a été victime d'un accident le 20 mai 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse
ECLI:FR:CCASS:2019:C210729
10 octobre 2019
enfant conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé et retrouvent leurs
ECLI:FR:CCASS:2009:C200551
2 avril 2009
à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie ; qu'elle ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie que si elle cesse de remplir cette condition
ECLI:FR:CCASS:2010:C202151
9 décembre 2010
Conformément aux dispositions de l'article L 311-9 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles les titulaires d'une pension de retraite qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits
ECLI:FR:CCASS:2013:C201831
28 novembre 2013
parental d'éducation prévue à l'article L. 1225-47 du code du travail conservent leur droit de prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2014:C201102
19 juin 2014
aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement, d'autre part, qu'ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit
ECLI:FR:CCASS:2020:C210141
13 février 2020
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200379
17 février 2011
initiative ou en tout cas librement négociée ; … (que), par ailleurs, … Mme Matilde X..., qui fait seulement état de la délivrance d'un formulaire E 106 lui permettant de faire valoir le cas échéant ses droits
ECLI:FR:CCASS:2020:C200582
9 juillet 2020
à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
6079b0e99ba5988459c50b78
13 mars 1985
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI n° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 DONT LA PORTEE EST LIMITEE A LA DESIGNATION DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES AYANTS DROIT
613722facd58014677403f7a
4 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en
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