Les juges ajoutent que la saisie pénale immobilière ne porte aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire. 18.

Les juges ajoutent que la saisie pénale immobilière ne porte aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire. 18.

Les juges ajoutent que la saisie pénale immobilière ne porte aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire. 18.

mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leclère, Toussaint, Portier

à la connaissance d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, et pouvait entraîner des poursuites pénales à l'encontre de cette société ; que la fausseté des accusations portées à son encontre résulte

Les juges ajoutent que la saisie pénale immobilière ne porte aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire. 18.

les appartements peu de temps avant la vente constitue une supposition mais ne repose sur aucun élément matériel, le secteur locatif en extérieur de ville et portant sur des logements de petite taille

l'affirmation totalement mensongère contenue dans l'article de "Vive l'emploi" du 7 février 1994 quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était fait état d'un partenariat avec UFB Locabail

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

, bien que cet acte ne contînt aucune explication relative aux éléments de la valeur locative énumérée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait

aucune portée véritable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 anciens du code civil.

auront toujours un accès libre au pylône" ; qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments que le pylône litigieux, d'une hauteur de 24 mètres, avait été implanté à Gassin entre le 6 mars 2000, date de

de charges locatives récupérables et de réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire sont inclus dans la base d'imposition du propriétaire pour les opérations de location soumise,

Le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.

[J] [G] ne saurait abolir les éléments exposés dans les développements consacrés à la détermination des peines prononcées à l'égard de M.

S..., sous locataire de la société CFF, et la société Galaxy Bike, dont M.

F... ne rapporte aucun élément de nature à justifier sa contestation du montant des charges locatives qui lui sont réclamées ; 1°) ALORS QUE Mme X...

erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant pu intervenir que sur la déclaration du mois de mars 1993, laquelle porte

et que les pièces produites devant elle ne permettaient pas d'avoir une connaissance exacte des charges incombant à la locataire , la cour d'appel, qui a ainsi écarté le moyen tiré de l'existence d'un

sur la copropriété ; que le droit pénal étant d'interprétation stricte, Danielle Y... ne peut être considérée comme l'auteur de l'infraction ; que, par suite, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée