SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Z...

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

CONTRE L'ARRET QUI CONFIRME CE JUGEMENT NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT LIBERANT LA SOCIETE DU LOTO DE SON OBLIGATION

X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute l'organisme de sécurité sociale qui, après avoir accordé à un salarié

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 72, L 73, L 75 DU CODE

Z... pendant deux ans, laquelle disposait de ce délai raisonnable et tout à fait adapté à l'opération envisagée pour vendre l'immeuble d'[...]     , où elle a, néanmoins, exploité à compter du 2 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEWITTE QUI AVAIT

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société KFG fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen, que c'est au jour où

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société France Télécom PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

1992 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions que la BPS était tenue d'enregistrer la provision litigieuse dans des comptes clos en décembre 1992 et que dès lors le délit de publications de comptes

GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945

SERAIT INCAPABLE DE LES REGLER A LEUR ECHEANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE A...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que par acte sous seing privé

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

des impôts, ou lorsque l'administration envisage d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 D du même code. » 22.

; qu'en l'espèce, la société Oracle soutenait que le licenciement de Mme [M] [S] n'était pas envisagé au moment où cette dernière s'est portée volontaire au départ, la liste des salariés licenciables

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614/16 DU CODE DE COMMERCE, 1835 ANCIEN DU