juges doivent préciser les pièces desquelles sont déduites leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Courrier international ne démontrait pas que Mme U... exerçait son activité

des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur

Y..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que par arrêt du 8 octobre 2015, la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel du jugement prud'homal, a condamné l'employeur à payer au salarié

Y..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que par arrêt du 8 octobre 2015, la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel du jugement prud'homal, a condamné l'employeur à payer au salarié

Y..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que par arrêt du 8 octobre 2015, la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel du jugement prud'homal, a condamné l'employeur à payer au salarié

X... n'a pas rappelé au directeur des ressources humaines de la société Groupe Idées qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homme au cours de l'entretien préalable de sorte que l'employeur l'a

plus l'activité de téléphonie, il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

1991; que la cour d'appel (Pau, 15 novembre 1995), accueillant partiellement le recours de la ville contre cette décision, a limité le montant du redressement ; Sur le moyen unique pris en ses diverses

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

sens de la convention collective des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier en ce sens les fonctions qu'il exerçait

leur activité dans le cadre d'un service organisé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et R.243-59 du Code de la sécurité sociale : 2 / qu'en

de chaque contrat; qu'en l'espèce, à compter du 1er avril 1989, Mme Y... exerçait son activité pour le seul compte de CFI dans le cadre de sa mise à disposition par l'INA, qui ne lui confiait plus

de l'entreprise; que, d'autre part, la lettre de licenciement indiquant que le préavis est de trois mois ne peut constituer une reconnaissance du statut de cadre dès lors que l'employeur n'a pas payé

X... et lui allouer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 122-12 puisque la société Fleurs Van Der Mey exerçait comme M.

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 10. Pour débouter M.

une activité de gestion de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Y..., dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail

d'enquête (notamment différents contrats de prestations de service et factures mentionnant son activité d'enquête), et soutient que son activité de vente n'était qu'accessoire à son activité principale

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prime plateau technique s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 à l'intéressée, salariée du service USIC, de le condamner au paiement de diverses sommes

, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il appartient aux juges du fond de