de curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et dans sa profondeur naturelles et assurer la bonne tenue des berges; que ces deux obligations imposaient en réalité la même obligation

Y..., après avoir payé un acompte, a refusé de payer le solde du prix de cession des actions, en soutenant que les consorts X... ne respectaient pas leur obligation de non-concurrence ; que ceux-ci l'ont

2009, que l'action contre la MUDETAF, à laquelle il est reproché un manquement à ses obligations contractuelles du fait de son refus de garantie, a pu être engagée.

alors que le bâti, compte tenu de son très mauvais état, ne justifiait pas l'engagement des moindres travaux, que les consorts X...

unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'exécution ; que sur ce, M.

naturellement souscrite au sens des dispositions de l'article 1235 du Code civil par la société Gipsi dans le cadre de la présentation du plan de continuation se trouvait muée en une obligation civile

Y... a saisi le tribunal, qui a prononcé la décharge totale des sommes réclamées par l'administration au motif que le non respect de l'engagement de construire était constitutif d'un cas de force majeure

une seule du 3 septembre 2009 relative à la livraison de deux fûts de bière non concernée par le contrat litigieux d'approvisionnement en boissons non alcoolisées ; que, aucune preuve n'étant rapportée

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

X... l'exploitation des terres cultivables en y incluant les obligations d'épandage ; que le contrat d'entreprise est un contrat par lequel le preneur s'engage à accomplir un travail précis sur le fond

N'AVAIT PAS ENTENDU EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE ENVERS SA PETITE-FILLE, CE QUI AURAIT PERMIS D'APPLIQUER LA MAXIME DONNER ET RETENIR NE VAUT, AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES EPOUX A...

la société Elf Aquitaine de son obligation de délivrance de l'Impex, qu'il lui appartenait alors d'exécuter en recherchant une solution alternative à celle impliquant la société Le Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Fleurs, dont le siège est ...,

société Geoxia Immobilier a vendu aux époux X..., une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement ; que ceux-ci l'ont assignée en réparation des préjudices résultant de son manquement à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord de son désistement à l'égard de la société

Invoquant le refus de M. et Mme [D] d'exécuter leur obligation de mettre un logement à sa disposition, M. [G] les a assignés en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de son état et non des actes pratiqués et que, bien que ne soit pas contesté le fait qu'il n'avait reçu aucune information lors des interventions litigieuses, l'acte médical non consenti n'avait pas produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas

CHAUVIN, président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° Z 17-23.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE