louée et donc de l'usage pour lequel elle avait été louée alors que, selon le pourvoi, le bailleur est tenu, par la nature même du contrat et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de

le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ; qu'en déboutant M.

sans motifs préalables aux fins d'entretien ou de réparation, imposait la seule intervention des services techniques du loueur en cas de défaillance constatée du matériel, faisait apparaître une prétendue

la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; que l'article 1720 alinéa 2 du même Code prévoit que le bailleur devra faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations

Ces minuscules interventions ne sont pas exigibles du bailleur, chargé uniquement de fournir des éléments assurant le clos et le couvert en état de servir, ce qui est le cas incontestablement de ce tableau

louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous

Le respect de cette obligation suppose en effet également celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que s'il s'agit de son habitation principale, le bailleur

pas par elle-même le propriétaire de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, les époux A... avaient démontré dans leurs conclusions

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il incombe au bailleur, lorsque le local a été fermé au public en raison des risques causés par un incendie

s'oblige à délivrer la chose louée en bon état de réparation, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'y exécuter toutes les réparations autres que locatives ainsi

pour l'usage qui a été convenu entre les parties et prendre toutes les dispositions nécessaires pour entretenir la chose louée propre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en conséquence les réparations

du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de distribution d'eau potable, le service comprenant notamment les droits d'exploitation ; qu'à compter de cette convention, aucun organisme fût-ce la CEO ne pouvait fournir en eau les usagers inclus

louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que dans le contrat de renouvellement du bail, il est expressément prévu, au point 13 de l'article 5, que : "le preneur

rempli ses obligations d'entretien de la chose, de garantie des locataires de la jouissance paisible des lieux loués et de ce qu'il a réparé le trouble de jouissance dû aux dégâts des eaux, y compris lorsqu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a été conclu, un an après la mise en service de la chaudière ; qu'au regard de ces éléments, la société Proxitherm a contribué au préjudice de Marie-Paule X...à concurrence d'un tiers, la responsabilité