Z... a bien été déposée quelques temps après la séparation du couple formé par sa mère et Abélardo X..., séparation qui a entraîné des difficultés d'ordre patrimonial (D.57), il n'est pas établi que ce

Joël X... s'opposait à une prétention de Mme Y... consistant à invoquer une éventuelle usucapion sur les biens divertis, en soulignant que l'article 2276 n'était pas applicable aux époux séparés de biens

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2022), [J] [C] est décédé le 2 juillet 2006, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, [E] [T], leur fils, M.

T... a épousé Mme X... sous le régime de la séparation de biens ; que le contrat de mariage comporte une clause rédigée comme suit : « en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le

mécanique LIMA afin de séparer os et chair; que ce procédé, bien moins coûteux qu'un désossage manuel, permet d'optimiser la valorisation des matières premières ; que le désosseur est composé d'une vis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'Aimé X... est décédé le 9 avril 1991, laissant pour lui succéder son épouse

quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que M.

En affirmant néanmoins que les revenus de son épouse séparée de biens constituaient "un élément d'appréciation des charges de M.

[R], marié sous le régime de la séparation des biens, devait s'apprécier en tenant compte de sa quote-part dans la maison indivise achetée avec son épouse, nonobstant la circonstance indifférente que cette

X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu

séparée de biens, Juanita A..., et leur fille, Mme X... ; que Juanita A... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder son fils né d'une première union, M.

rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement de séparation de biens intervenu le 29 juillet 1982 sur sa requête, à la suite de la liquidation de biens prononcée contre son mari, alors

séparée ; que le foyer se trouve donc bien en France ; qu'il résulte, en outre, des déclarations fiscales effectuées par Heinz X... au Luxembourg qu'il n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent

de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M.

[S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences.

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

[X] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [A] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 4] (Israël), défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier

de biens, puis la donation consentie, à titre de partage anticipé, par l'épouse aux enfants communs, d'une partie du solde créditeur d'un compte courant d'associé lui revenant à l'issue du partage de

X... à l'encontre du jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'avec son épouse, Mme Y..., et qui l'avait condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire, a déclaré irrecevable la demande