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9 927 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a7cd580146774174a5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

des faits ; 4°/ que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté par l'employeur ou le salarié dans les deux mois suivant sa notification ; qu'en déduisant la possibilité pour la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01661

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de directeur général salarié

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f4f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

à son épouse, cette attitude déloyale du salarié, trompant la confiance de son employeur, ne constituait pas une faute lourde en l'absence d'intention de nuire avérée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00078

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y... distribution Auray (la société) qui exploite un supermarché ; que le 19 décembre 2013 elle a rédigé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201104

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., salariée en qualité de secrétaire de direction par le Centre de médecine physique et de réadaptation de Provence (l'employeur), a souscrit, le 27 février 2007, une déclaration d'accident du travail

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9066

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740465e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue ; qu'en décidant que l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait sans constater que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

demande écrite du salarié ; qu'en énonçant que la société X et Y n'établissait pas avoir fixé à l'époque les critères de l'ordre des licenciements, lui reprochant ainsi de ne pas avoir communiqué à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

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CC

soc

61372248cd580146773fbafe

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3046

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

de son employeur venait de lui adresser, Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415986

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné ; qu'ainsi, en affirmant qu'il importait peu que l'employeur n'ait pas directement

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415987

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience,

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413113

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413114

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311b

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience

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