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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a7cd580146774174a5
15 novembre 2005
X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00128
31 janvier 2018
des faits ; 4°/ que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté par l'employeur ou le salarié dans les deux mois suivant sa notification ; qu'en déduisant la possibilité pour la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01661
21 novembre 2018
, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de directeur général salarié
6137234ccd58014677407f4f
23 juin 1999
à son épouse, cette attitude déloyale du salarié, trompant la confiance de son employeur, ne constituait pas une faute lourde en l'absence d'intention de nuire avérée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00078
23 janvier 2019
(la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y... distribution Auray (la société) qui exploite un supermarché ; que le 19 décembre 2013 elle a rédigé
ECLI:FR:CCASS:2017:C201104
6 juillet 2017
Z..., salariée en qualité de secrétaire de direction par le Centre de médecine physique et de réadaptation de Provence (l'employeur), a souscrit, le 27 février 2007, une déclaration d'accident du travail
613721f4cd580146773f9066
16 juin 1993
condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen
61372304cd5801467740465e
17 mars 1998
alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675
31 mars 2016
que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue ; qu'en décidant que l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait sans constater que l'employeur
61372384cd5801467740ace4
30 mai 2000
demande écrite du salarié ; qu'en énonçant que la société X et Y n'établissait pas avoir fixé à l'époque les critères de l'ordre des licenciements, lui reprochant ainsi de ne pas avoir communiqué à
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614
14 novembre 2017
X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du
61372248cd580146773fbafe
20 octobre 1994
Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir
61372159cd580146773f3046
13 novembre 1990
de son employeur venait de lui adresser, Mme Z...
61372473cd58014677415986
15 juin 2004
, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné ; qu'ainsi, en affirmant qu'il importait peu que l'employeur n'ait pas directement
61372473cd58014677415987
faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience,
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faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience
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faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience
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