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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372412cd58014677411dd4
15 octobre 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclarée illégalement instituée par une convention collective étendue et seulement agréée par un arrêt de la Cour de Cassation du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891
14 novembre 2013
convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des
6137249dcd58014677416f4e
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er décembre 2003, retenu
613724a0cd580146774170f7
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 20 mai 2003, retenu que
61372462cd58014677415110
29 juin 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés le conseil de prud'hommes statuant par jugement du 23 mars 2004, énonce
61372465cd58014677415256
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu
61372465cd58014677415257
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 janvier 2004, retenu que
61372465cd58014677415258
613724a5cd5801467741736a
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que
613724a6cd5801467741743b
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er juillet 2003, retenu
613724a7cd5801467741744f
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 septembre 2003, retenu
613724a7cd58014677417450
613723d9cd5801467740ef5d
19 décembre 2001
de la fondation qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
6137267bcd58014677425e75
20 juillet 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 décembre 2003, retenu
61372475cd58014677415aa4
20 avril 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2002, de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord d'entreprise
61372442cd58014677414010
28 janvier 2004
d'Orange ( APEI d'Orange ) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre
61372412cd58014677411e64
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation
61372437cd58014677413a84
30 septembre 2003
de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable
613724a0cd5801467741710d
du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
61372411cd58014677411d9e
et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin
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