la masse successorale, la masse partageable et de dresser l'état liquidatif sur ces bases et, en cas de contestation, transmettre au juge commis un procès-verbal des difficultés et des dires respectifs

l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

tenant au fait que D... n'aurait été que fictivement propriétaire de titres du Lloyd qui auraient en réalité appartenu à son père et tendant à la réintégration de ces titres dans la masse successorale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y... et Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable

Simat à la société MIS et cession des quatre mille quatre cents actions de la société MIS à la société Point P ; que, cependant, la distinction économique entre les sociétés MIS et Simat n'est pas établie

B..., qui, le 22 avril 2005, a convoqué les associés de la SARL Etablissements Roger X..., lesquels ont prononcé la dissolution anticipée de la société et nommé M.

Serge Y... soutient que le droit d'habitation consenti par testament s'analyse en une donation déguisée, que le droit à bail a été concédé à vil prix et qu'en conséquence le rapport à la masse successorale

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, l'inégalité est compensée par une soulte.

étages peuvent être réunies en une ; - chaque copropriétaire pourra diviser son appartement sous réserve que par suite de cette division, celui-ci ait une surface d'au moins 2/ 7èmes de la surface totale

1], consistant en diverses parcelles en nature de vigne d'une contenance totale de 6 ha 98 a 87 ca.

de 140 euros pour la vente d'une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombres similaires à ceux figurant à l'actif successoral

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

successorale, même située à l'étranger, dûment déclarée auprès de l'administration fiscale.