MAI 1965 PAR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES, LA SOCIETE "LES CIMENTS DE L'ADOUR" A ETE AUTORISEE SOUS CERTAINES CONDITIONS A CREER ET A EXPLOITER UNE CIMENTERIE, ETABLISSEMENT

en date du 10 mai 1989, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, a condamné la première nommée à 25 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement

salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement ; qu'elle ajoute que l'avantage ainsi accordé aux salariés dans le cadre de l'exécution d'un accord d'établissement

MOTIFS QUE « l'arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicable au stockage et à l'utilisation de produites pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissement

au moyen d'un brise-roche, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'un établissement

, outre l'accord d'établissement susvisé.

, outre l'accord d'établissement susvisé.

pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'ayant retenu « les carences du logement le rendant indéniablement insalubre

salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement ; qu'elle ajoute que l'avantage ainsi accordé aux salariés dans le cadre de l'exécution d'un accord d'établissement

l'acide chlorhydrique, de l'acide nitrique, de l'acide sulfurique et de l'hypochlorite de soude ; que ces arrêtés ont été pris conformément à l'article 4 de la loi du 19 décembre 1971 relative aux établissements

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société M et M associés, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

juin 1994), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre

un état extrêmement dégradé ayant justifié l'édiction de deux arrêtés préfectoraux d'insalubrité que les prévenus domiciliés en face de l'immeuble ne pouvaient ignorer. 12.

produits chimiques à caractère oenologique ou agroalimentaire ; que Madame Z... a procédé à la déclaration de son activité auprès de l'autorité administrative qui a le 30 juillet 1971 rangé cet établissement