AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722eecd580146774035a2
22 mai 1997
22 mai 1997
La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Lyonnaise d'études techniques industrielles Sletti
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
13 mars 2019
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme J... et trois salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études
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