fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation

qui soutient avoir mis à la disposition du praticien qui exerce en son sein et notamment de l'anesthésiste à l'égard duquel elle est tenue à une obligation de sécurité de résultat, un dispositif d'évacuation

Se prévalant d'un dysfonctionnement du système d'évacuation des fumées de la cuisine, la société Kaya a assigné M.

suppose que les sociétés concernées soient passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle évaluation ne peut donc être retenue pour une société civile immobilière de gestion patrimoniale en raison

en fonction du prix de transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 [...] et Magasins, en fonction de

Y... dans la société civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que la méthode d'évaluation proposée par l'expert Jaffart et retenue par la cour d'appel, soit l'évaluation de la clientèle "

Z... de procéder à un inventaire contradictoire et à l'évaluation du stock vendu ; qu'estimant que M.

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

X..., et, procédant à une évaluation globale, a limité à 150 000 francs la somme destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

X..., ayant demandé à la Caisse de retraite inter-entreprise (CRI) de procéder à une évaluation du montant de la pension de retraite à laquelle il pouvait prétendre, la CRI lui a fourni cette indication

un tribunal de grande instance a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ; que ce notaire ayant établi un procès-verbal de difficulté un expert a été chargé d'évaluer

V... a commis une erreur grossière et écarté en conséquence le caractère impératif de son évaluation des parts de la société L... et A...

Selon une jurisprudence constante, l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation ou dans la soumission indue de l'expert à des méthodes d'évaluation limitant

cas où un certificat de conformité ne pourra pas être délivré, les parties se concerteront sur la suite à donner à cette question ; qu'il ressort par ailleurs des constatations de l'arrêt que les évacuations

», et de rejeter la demande tendant à voir constater que la répartition des charges communes imputant aux seuls copropriétaires des lots n° 9 et 10 les charges relatives au service collectif de l'évacuation

Sur la mise en place de tuyaux d'évacuation Il est constant que des percements ont été effectués pour permettre le passage de tuyaux d'évacuation entre les deux lots n° 15 et 16.

en cas de déclenchement de l'alarme incendie prévoyait la présence d'un soignant ayant pour rôle de rassurer les patients, de les regrouper et de les orienter en vue d'une éventuelle évacuation, le personnel

des eaux pluviales, que la « pose d'éléments accessoires de couverture tel que : évacuation d'eaux pluviales » était une activité déclarée, et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la réalisation