CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b703
29 novembre 2000
de procéder au licenciement de la salariée aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard
61372391cd5801467740b7d5
61372391cd5801467740b7d7
61372391cd5801467740b7da
de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des
61372391cd5801467740b7dd
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
61372395cd5801467740bb24
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
6137237dcd5801467740a728
61372664cd58014677425371
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101249
9 novembre 2016
titres exécutoires ; que si l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, s'appuie sur ces décisions, elle n'a pas pour objet de conférer à ces décisions force exécutoire en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200344
15 avril 2021
[E] a saisi un conseil des prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités en faisant valoir notamment une inégalité de traitement pour ne pas avoir bénéficié d'un plan de départ volontaire, un harcèlement
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