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176 résultats pour « examen médical occasionnel ordonné par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100226

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des deux enfants au Canada ; Attendu que l'arrêt relève que les juridictions canadiennes ont examiné, à de nombreuses reprises, la situation des enfants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

D... est placé sous l'autorité de M. Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE PRATIQUER SUR UNE PERSONNE GARDEE A VUE UNE INJECTION INTRAVEINEUSE SANS QU'AUCUN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT TANT LA NATURE DU PRODUIT INJECTE QUE DE LA COMPATIBILITE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[U] implique d'examiner les conditions d'exercice de leur relation, la juridiction compétente étant le tribunal judiciaire en cas de relation fondée sur un mandat, et le conseil de prud'hommes en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01139

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; qu'à la suite d'un incendie d'origine criminelle survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se trouvaient les locaux occupés par la société Rosnybio a été ordonnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210183

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il résulte de l'enquête administrative que la salariée présentait un état dépressif antérieur à sa tentative de suicide et qu'elle était d'ailleurs sous traitement médical depuis le mois de mai 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

C..., médecin généraliste à Bain de Bretagne, le 29 juin 2018, après examen de Mme K...

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques commis par une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02010

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

portable, l'a poursuivi jusqu'au parking de l'immeuble, l'a violenté et lui a arraché de force la mallette contenant l'ordinateur en lui occasionnant une fracture au pouce ; qu'il convient en premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Alors que la société affirme que cet ordinateur portable a été cassé par MME K..., MME L... atteste seulement de ce que MME K... lui a fait constater le bris de l'écran de l'ordinateur portable avant de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D... d'entrer en relation avec Mme A... et de détenir une arme, il a autorisé Mme A... à dissimuler son adresse et a maintenu l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants du couple, dont il a fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La Direction s'engage à examiner leurs dossiers et à leur faire des propositions concrètes pour le 30 avril 2011 au plus tard.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Apte à un autre : sans contrainte physique et de type administratif (travail de bureau, accueil, standardiste, surveillance, magasinier sans manutention associée etc...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle

Source officielle

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