1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution

EN JUSTICE ET QUE CETTE ANNULATION PRODUIT A L'EGARD DE TOUS UN EFFET RETROACTIF "; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ANNULATION D'UN ACTE A UN EFFET RETROACTIF, CELLE-CI, EN CAS DE CONTRAT A EXECUTION

successive générant des créances à exécution successive de sorte que la saisie attribution portant sur ce marché, contrat unique à exécution successive au fur et à mesure de l'exécution des travaux jusqu'à

ce progiciel ; qu'il résultait de ces constatations que la société CCMX était dès l'origine défaillante dans la livraison du bien promis et que la société Jars n'avait bénéficié d'une prestation à exécution

société Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie la somme de 127 491 francs en remboursement des sommes versées en trop par celle-ci, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un contrat à exécution

Aix-en-Provence, 13 septembre 2018) que, pour la rénovation, la réhabilitation et l'extension d'un ancien hôtel, la SCI La Résidence du grand hôtel (la SCI) a, notamment, confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution

[G] était instantané, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1780 du code civil ; 2°/ que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu est un contrat

janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution

correspondant à la TVA et aux charges de copropriété et locatives ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la saisie-attribution d'une créance à exécution

l'objet d'une attribution sont celles qui concernent des soins antérieurs à la saisie, alors, selon le moyen, que la convention tripartite, dite de tiers payant, fait naître une créance conditionnelle à exécution

déclarer réputée non écrite la clause d'indexation, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la clause d'indexation d'un contrat à exécution

ALORS QUE la cession d'un contrat à exécution successive emporte la cession de toutes les créances qui résultent de l'exécution du contrat cédé et qui ne sont pas éteintes à la date de la cession ; qu'en

[Y] caduc en raison de la disparition de son objet et retenir la responsabilité de la société Cofidis compétition à l'égard de la société RDG 13, qu'il ne s'agissait pas un contrat à exécution successive

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en retenant que la circonstance que

DUREE DE DEUX ANNEES, DU 16 NOVEMBRE 1959 AU 15 NOVEMBRE 1961, ET QU'IL N'AVAIT ETE PROROGE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ; QU'IL STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES OBLIGATIONS A EXECUTION

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la saisie-attribution d'une créance à exécution

X... avait cessé de s'acquitter de ses cotisations, au motif que le contrat liant les parties était un contrat à exécution successive annuelle, puisqu'à une subvention annuelle correspondait une plantation

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la résiliation du bail devait prendre effet au 1er avril 2000, alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, tel le bail, la