tendant à voir déclarer les sociétés Duo, Gifi, Distri Villeneuve et Distri Louvres coupables de contrefaçon du modèle "Manon" lui appartenant, et à voir ces sociétés condamnées à réparer le préjudice

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande en dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la

Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses droits d'auteur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, les sommes de 25 000 ¿ à la société TOD'S au titre de la contrefaçon, 10 000 € à la société TOD'S FRANCE au titre de la concurrence déloyale, ordonné

de la contrefaçon et en ce qu'il annule les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 29 mars et 26 juillet 2011, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

préjudice financier ainsi que 5. 000 euros au titre du préjudice moral, à Mme Z... 4. 000 euros au titre de l'abus de saisie ainsi que 10. 000 euros au titre du préjudice moral et d'avoir confirmé la

une activité de recherche et développement informatique de son logiciel Business Géo intelligence et a également exercé, dès 1999, une activité commerciale ; qu'ayant appris que la société Asterop entendait

en contrefaçon et ne vaut pas à l'égard de celui qui revendique la qualité d'auteur sur cette oeuvre ; qu'en l'espèce M.

des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ; Attendu que pour déclarer

à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque « Maestro » présentant des similitudes avec des appareils couverts par ce brevet, la société Muller a assigné ces deux sociétés en contrefaçon

reproduisant ce film et mise en ligne sur des sites tiers, les sociétés Google Inc. et Google France avaient commis des actes de contrefaçon des droits dont les sociétés demanderesses sont titulaires,

des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; que dès lors, sans avoir à prouver

libre et paisible de ses activités commerciales ; que porte une atteinte disproportionnée à ce droit le fait d'obliger au défendeur à une action en contrefaçon de révéler à un tiers des documents ou informations

qu'il suffit que la mention des prétentions des parties et de leurs moyens résulte même succinctement de la décision des juges ; qu'en l'espèce il ressort de l'arrêt attaqué que, se plaignant d'une contrefaçon

X..., à prendre une licence" ; qu'à cet égard, France Télécom soutenait que la société AX 1 avait fait volte-face en prétendant que le boîtier Guardon ne serait pas une contrefaçon", que "sur demande reconventionnelle

; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société Inter + fondée sur des actes de concurrence déloyale, que ses prétentions invoquant une confusion ont été écartées sur le terrain de la contrefaçon

reproduisant ce film et mise en ligne sur des sites tiers, les sociétés Google Inc. et Google France ont commis des actes de contrefaçon des droits dont les sociétés demanderesses sont titulaires, et,

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

de l'ensemble des défendeurs ; qu'un arrêt du 9 mai 2014 a, notamment, disjoint l'action en contrefaçon de droits d'auteur et rejeté les demandes de la société Z... au titre de la concurrence déloyale

comptable allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, est tombé à 106.819,59 euros pour l'exercice comptable suivant 2012/2013 et a été nul pour l'exercice comptable 2013/2014 ; que c'est à juste