X... n'avait pas levé l'option après que lui ait été notifiée la décision d'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu

SUPPOSE L'INTERVENTION PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET N'A DE SENS QUE DANS LE CADRE DE LA PREEMPTION, QUE LA SAFER DEVAIT DONC MOTIVER SA DECISION CONCERNANT L'EXERCICE CONDITIONNEL

Y... a ajouté des conditions à l'exercice du droit de préemption, demandant notamment des garanties contractuelles sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007 ; que de ces constatations

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre

-X...tiraient de la promesse synallagmatique de vente conclue le 10 juin 2009 avec les consorts B... sous la condition suspensive « du non-exercice du droit de préemption de Mme Z... », laquelle était

en application de l'article 114 du code de procédure civile, la preuve d'un grief, et souverainement retenu que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'avait eu aucune incidence sur l'exercice

Ce droit de substitution ne pourra faire obstacle à l'exercice des droits de préemption de la Commune de DOMEVRE-SURAVIERE et de la SAFER de LORRAINE » ; que, Mme [H] ayant décidé d'user du droit instauré

, que ces capacités financières étaient suffisantes ; que le prix qui était offert par la commune aux époux Z... démontrait également que l'exercice du droit de préemption visait "à décourager" les époux

le droit de rétrocession que dans un délai de trois ans à compter de l'expiration de la période d'exercice du droit de préemption ; Attendu que pour condamner solidairement l'Etat, la SEBLI et la commune

d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la clause de «réserve à l'engagement des parties » prévoit qu'en cas d'exercice d'un droit de préemption

Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des

DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

Elle a pu en déduire que la SAFER n'avait pas commis de détournement de pouvoir ni d'abus dans l'exercice de son droit de préemption.

X..., moyennant un certain prix outre la charge de soins et d'entretien qui, selon les bailleurs, écartait l'exercice du droit de préemption ; qu'après avoir, le 5 avril 1985, sollicité l'indemnisation

de préemption ne peut aliéner les biens acquis par exercice de ce droit, qu'à des fins prévues à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que cela suppose qu'à la date d'exercice du droit de préemption

Y... exploitait la parcelle A 293 à titre onéreux, lui a refusé l'exercice du droit de préemption sur cette parcelle au motif qu'elle était l'accessoire de la propriété d'agrément vendue, a violé les articles

du droit de préemption ne concerne que la partie accessoire indispensable ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que pour l'exercice de son droit de préemption, on ne pouvait dissocier dans le lot

moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice

ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE

que dès lors, la vente était parfaite entre les parties et la déclaration d'exercice du droit de préemption par Michel Z... était sans effet ; qu'en décidant le contraire et en déboutant les époux Y..