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la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.

d'une activité professionnelle. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

en accusation devant la cour d'assises" ; que, dès lors la décision de non-lieu partiel prononcée en faveur de Lakdhar A... et Rachid El D... pour les faits de meurtre commis sur un gendarme dans l'exercice

GEOMETRES-EXPERTS DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice

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Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

et 19 octobre 2015, alors : « 1°/ qu'un document d'arpentage ne peut jamais fixer les limites de propriété ; qu'en relevant, pour déclarer la Sarl [1] coupable d'exercice illégal de la profession de

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, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Mehana France, société à responsabilité limitée

géographique, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 ; alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle permet à la personne à laquelle elle s'impose d'exercer des

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