pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

unique, et la procédure prévue, à peine de nullité, par l'alinéa 2 de l'article 159 du Code de procédure pénale n'ayant pas été observée, il s'ensuit que ces expertises sont nulles et qu'en omettant de

non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en mesure de s'assurer que la formalité de l'article 114 du Code de procédure pénale a été respectée et que les formes prévues aux articles 121, 106 et 107 du même Code ont été observées et que c'est

PROCEDER A UN TEL EXAMEN, NI QUE CET EXPERT UNIQUE AURAIT PRETE SERMENT OU SERAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale, il doit prêter serment devant le juge

à des examens techniques ou scientifiques, doivent être inscrites sur les listes d'experts prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, ou, à défaut, doivent prêter, par écrit, serment d'apporter

DESIGNANT COMME EXPERT MME A..., QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE, " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

156, 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'expertise confiée à M.

subséquente ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale, que lorsque, à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit

DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS

inscrit en matière d'armes et de balistique, devait, lors de chaque désignation dans cette matière, prêter le serment prévu à l'article 160, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la chambre

, ce qui constitue une première cause d'annulation de l'ordonnance ; que, par ailleurs, l'article 158 du Code de procédure pénale prescrit que la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen

NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMULE EMPLOYEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE CET EXPERT, LEQUEL A REGULIEREMENT PRETE SERMENT

102, 156, 157, 159, 345 et 408 du d Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

des d écoutes téléphoniques, les procès-verbaux de transcription desdites écoutes et la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte tant des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale que de l'article

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertises confiées par deux ordonnances des 28 décembre 1983 à M.

posées par le Code de procédure pénale, lesquelles imposent à peine de d nullité que les opérations d'expertise soient confiées à un expert figurant sur l'une des listes visées à l'article 157 du même