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5 318 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372302cd5801467740450b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

que soit l'ancienneté du salarié une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée limitée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b39

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc965

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d03

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

constitue en lui-même une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, peu important l'ancienneté du salarié et l'absence de tout reproche antérieur;

Source officielle
CC

soc

61372672cd58014677425a0c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... avait commis

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CC

soc

613721c9cd580146773f754c

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

par une faute grave alors que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis et qu'il résultait des constatations de l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

: 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité

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CC

soc

61372308cd580146774048d9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... était réelle et sérieuse mais n'était pas constitutive d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la

Source officielle
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soc

61372310cd58014677404f57

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de rapporter la preuve de la réalité de faits imputés à faute grave; qu'en exigeant de M.

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CC

soc

61372191cd580146773f4d9c

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

par un salarié constitue une faute grave et alors que, d'autre part, la constatation que le vol n'a pas été commis pendant le travail ou à l'occasion du travail ne peut suffire à elle seule à écarter

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soc

6137233ecd5801467740748b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

payée au salarié, alors que, selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son

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soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen

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soc

613722c4cd580146774013d4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

6137238bcd5801467740b2cf

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pendant la durée du préavis ; que les faits retenus par la cour d'appel, prétendument représentatifs de la gravité de la faute commise par M.

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CC

soc

613724f8cd58014677419e49

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les

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soc

613723becd5801467740d912

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

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soc

613722e8cd580146774030af

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a

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CC

soc

61372224cd580146773fa923

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

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CC

soc

613721ebcd580146773f8be8

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

impossibilité pour considérer que le salarié a commis une faute grave ; qu'en la présente espèce, en se contentant d'énoncer, par motif d'ordre général de surcroît, que le fait, par le salarié, d'avoir

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