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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372302cd5801467740450b
27 mai 1998
que soit l'ancienneté du salarié une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée limitée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-
613721eacd580146773f8b39
14 décembre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est
61372264cd580146773fc965
13 décembre 1994
de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,
61372321cd58014677405d03
1 juillet 1998
constitue en lui-même une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, peu important l'ancienneté du salarié et l'absence de tout reproche antérieur;
61372672cd58014677425a0c
14 mars 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... avait commis
613721c9cd580146773f754c
17 décembre 1992
par une faute grave alors que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis et qu'il résultait des constatations de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894
11 mai 2016
: 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308
7 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité
61372308cd580146774048d9
17 mars 1998
X... était réelle et sérieuse mais n'était pas constitutive d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la
61372310cd58014677404f57
7 mai 1998
de rapporter la preuve de la réalité de faits imputés à faute grave; qu'en exigeant de M.
61372191cd580146773f4d9c
28 novembre 1991
par un salarié constitue une faute grave et alors que, d'autre part, la constatation que le vol n'a pas été commis pendant le travail ou à l'occasion du travail ne peut suffire à elle seule à écarter
6137233ecd5801467740748b
30 mars 1999
payée au salarié, alors que, selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son
613724cecd58014677418823
10 juillet 2007
X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen
613722c4cd580146774013d4
5 mars 1997
Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
6137238bcd5801467740b2cf
15 novembre 2000
pendant la durée du préavis ; que les faits retenus par la cour d'appel, prétendument représentatifs de la gravité de la faute commise par M.
613724f8cd58014677419e49
10 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les
613723becd5801467740d912
13 juin 2001
X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux
613722e8cd580146774030af
16 octobre 1997
L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a
61372224cd580146773fa923
29 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une
613721ebcd580146773f8be8
26 janvier 1994
impossibilité pour considérer que le salarié a commis une faute grave ; qu'en la présente espèce, en se contentant d'énoncer, par motif d'ordre général de surcroît, que le fait, par le salarié, d'avoir
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