qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission

par le preneur, ce dont il résultait que la clause résolutoire n'était pas acquise et que la procédure d'expulsion était infondée dès l'origine, de sorte que la société Generali Vie avait commis une faute

du praticien ne caractérisait pas une faute justifiant une résiliation de son contrat d'exercice à ses torts exclusifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième

les sommes de 280 951,84 euros HT et 34 500 euros HT à la société VICTORIA LOFTS 2, au titre de sa responsabilité contractuelle, après avoir pourtant jugé que le maître de l'ouvrage avait commis des fautes

1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la cour d'appel qui a dit d'une part que le maintien du contrat de travail sans fourniture de travail constituait une faute

que dans la lettre du 4 février 2011 indiquant en objet « fautes professionnelles », l'employeur y avait fait des reproches précis au salarié à l'égard de son travail sur les opérations PERI et PERETTO

n'avait pas commis une faute justifiant la résiliation du contrat par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1794 du code civil ;

La société pourra, sauf faute justifiant la résiliation immédiate du contrat de gérance, dispenser le gérant mandataire non salarié d'exécuter le préavis prévu ci-dessus en lui versant une indemnité équivalente

du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute l'employeur

grave justifiant sa résiliation anticipée aux torts du franchisé ; qu'en affirmant, pour décider que la résiliation du contrat était abusive, que la station de lavage était exploitée non par le franchisé

grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis ; qu'ayant constaté que le chiffre d'affaires réalisé par la société AMT en 2008, 2009 et 2010 était nettement en deçà des termes contractuels,

verso d'un certificat médical et qui n'était pas effective et, enfin, qu'en s'abstenant d'envoyer de nouveaux certificats d'arrêt de travail à compter du 4 juillet 1981, Mme X... avait commis une faute

X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M.

articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun employeur ne peut résilier

à l'égard du salarié était d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations ; qu'en se bornant à affirmer que les discriminations relevées par l'expert constituaient une faute

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale

;une faute grave justifiant une résiliation contractuelle sans préavis, d'AVOIR débouté la société Alès Poids lourds de l'ensemble de ses demandes, et y ajoutant, d'AVOIR rejeté toutes autres

grave justifiant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la mention selon laquelle l'infraction est

ce dernier, notamment les retards dans les études du sol et l'exécution des travaux reportée en période d'intempéries et l'inapplication des pénalités aux entreprises défaillantes, constituaient des fautes

CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE OUSTALET DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON COMPORTEMENT LORS DU DECLENCHEMENT ET DE LA POURSUITE DE LA GREVE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE