. ; que, par acte du 16 mars 2009, cette dernière a assigné M.

X..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule affirmation du salarié, contenue dans un procès-verbal déclaratif d'un huissier de justice ayant au surplus fait l'objet d'une plainte pour établissement

de ce qu'elle acceptait de procéder à un nouvel examen de la demande concernant une indemnisation distincte de la maison sise au lieudit Dalmatie et a dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle valeur

X... en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de l'instance en fixation de l'astreinte, M.

[S] avaient commis une faute de gestion en ne respectant pas les règles statutaires relatives à la fixation de la rémunération des gérants, sans toutefois préciser en quoi cette faute aurait contribué

SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société SDS Salon-de-Provence Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande reconventionnelle de la SARL Sainte-Marthe en fixation

de l'environnement ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que l'article 3d du règlement d'eau de la retenue de la Gimone édicté par l'arrêté du 9 avril 2001 ne répond pas aux conditions gouvernant la fixation

redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la défenderesse, le 17 mai 1993, une convention valant accord transactionnel sur le montant de sa créance, ainsi qu'un acte

donnait vocation que de percevoir un honoraire de 3 588 euros TTC, et constatant que l'avocate avait été réglée de cette somme au titre de cette convention, de rejeter en conséquence sa demande de fixation

des locaux à usage commercial et d'habitation dont l'exploitation a été poursuivie, après le décès du mari, par la femme, a donné congé à celle-ci puis l'a assignée en validation de ce congé et en fixation

de Pretabail Equipement un crédit (arrêt p. 7 attendus 1 à 5) ; 1°) alors que, d'une part, si la participation de chacun des coauteurs ou complices ne doit pas nécessairement se manifester par un acte

Procéder à l'embauche de tout personnel et signer des contrats d'embauche avec fixation des rémunérations. Procéder et organiser les licenciements si nécessaire. 10.

de leurs actes de vente respectifs, M.

grossières et des finitions soignées est de nature à susciter une impression d'ensemble différente chez un observateur averti, doté d'une vigilance particulière ; qu'en prononçant la nullité du dépôt

JURIDIQUE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE POUR BENEFICIER D'UN DROIT A MAINTIEN QUE LA LOI RESERVE NON AU PROPRIETAIRE OU A L'HERITIER DU PROPRIETAIRE, MAIS A L'EXPLOITANT ET A SON CONJOINT SURVIVANT

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juin 1985) que par acte du 3 février 1971 la société Téolin France (société Téolin), a concédé à M.

inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation

déclaratif d'utilité publique et ce conformément au tableau ci-après » ; que par acte du 22 juin 2009, les époux X... ont assigné la commune de Viry-Châtillon pour faire juger qu'ils étaient propriétaires

, des manquements aux obligations déclaratives commis par son ancien employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; que la déclaration sur l'honneur qu'elle (Mme X...) a signée le 21 janvier 2002 ne mentionne pas l'acte