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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca19ba5988459c46386
1 février 1995
contradiction, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
opaque, la caractère objectif et pertinent de la différence de traitement entre les différents equity partners ; qu'elle conclut qu'en l'absence de justification de modalités de fixation de la rémunération
soc
6079b19c9ba5988459c52b89
26 octobre 1999
X... pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour
ECLI:FR:CCASS:2012:C201553
4 octobre 2012
payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'ordonnance énonce que l'avocat qui était tenu d'informer au regard de la loi, préalablement ses clients des conditions de fixation
613724c6cd58014677418427
6 mars 2007
X... n'a pas sollicité la fixation de sa rémunération ; qu'en sa troisième branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les troisième,
6079b2019ba5988459c55088
22 mars 1972
ETAIT POUR LUI UN SALAIRE FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL, CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION
comm
613724a4cd580146774172ff
2 novembre 2005
X... tendant à la fixation de sa rémunération due au titre du mandat s'analyse en une demande de compensation avec sa dette de salaires et que, sa créance n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
l'annulation de cette clause qui définit les conditions de la cession, emporte annulation du contrat de cession dans son ensemble ; qu'il n'appartient pas à la Cour de se substituer aux parties dans la fixation
6137249dcd58014677416f87
19 octobre 2005
de travail à durée indéterminée du 3 juin 1972, en qualité de docteur en médecine neuro-psychiatre, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer l'application, pour le calcul de sa rémunération
6079b2029ba5988459c551f2
17 mai 1972
LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742
23 octobre 2013
qu'il utilisait à cet effet les moyens matériels mis à sa disposition par l'IRCAM lequel l'avait en définitive complètement intégré à l'équipe "Acoustique des salles", qu'enfin, les conditions de fixation
civ3
61372353cd580146774084c7
11 mai 1999
caractère estimatif formellement conféré par les parties au budget global établi sur la base d'un devis trop sommaire, standardisé et non adapté à la maison de Mme Kahn, maître de l'ouvrage, ainsi que la fixation
6079d32a9ba5988459c57c77
30 mai 1989
accueilli certaines de ces demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris dans la mission de l'expert les conditions dans lesquelles avait été fixée la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2007:C200481
22 mars 2007
due à M.A..., médiateur qu'il avait désigné au cours du litige les opposant à la société Production Paul Lederman ; Attendu que pour réduire le montant de la rémunération de M.A..., l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2008:C200018
10 janvier 2008
le prix de vente des immeubles au titre de l'ensemble de ses frais et honoraires ; qu'après avoir sollicité le règlement de cette somme, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059
10 juin 2015
X..., directeur du Centre social de Tournon avait subi un accroissement de sa charge de travail, que la fixation de sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles et que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697
9 juin 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de la rémunération moyenne de référence à une certaine somme ainsi que celle de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de l'indemnité pour rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:C210373
24 mai 2018
Y... le manquement de ce dernier à son obligation d'informer sa cliente des conditions de fixation de sa rémunération (concl. p. 3 al. 6 à 8) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions
ECLI:FR:CCASS:2010:C100706
8 juillet 2010
cabinet de radiologie indivis ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a, faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation
6079b2039ba5988459c552fa
14 décembre 1972
PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION
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