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215 résultats pour « fixation pour chaque accident du taux d'incapacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372197cd580146773f50a9

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fd0

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., qui avait été victime de 1958 à 1983 de plusieurs accidents du travail et qui avait été atteint d'une maladie professionnelle ayant respectivement entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f546f

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5470

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ee5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51ac

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Z..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 31

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b2a

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5edc

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Y..., qui avait été victime, en 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 21 octobre

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cfd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X... qui avait été victime le 12 février 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5455

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

entraîné la fixation de taux d'incapacité pemanente de 6 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 30 avril 1987, une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c5

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X..., qui avait été victime en 1974 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 décembre

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e7c

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., qui avait été victime, de 1976 à 1977, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, et 4 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a88

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1954 et 1955 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et de 75 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5eda

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1981 d'accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a89

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 novembre

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f545c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime, en 1979, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255b1

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... qui avait été victime de 1965 à 1975 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 5 % et 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a8d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Y..., qui avait été victime en 1967 et 1978 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4738

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime de 1976 à 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 1 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b2d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1982 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 % et 12 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

Source officielle

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