de mise en liberté, était explicitement adressée à la chambre de l'instruction, dès lors que la formule d'appel de cette lettre « M.

[G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-22.094 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés

en liquidation judiciaire et que, par acte du 11 septembre 1997, le mandataire-liquidateur a cédé le fonds de commerce de cette société, en ce compris le droit au bail, à la société MTM en cours de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., 2 / la société E...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire)

C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en principe dans les conclusions figurant dans la requête, la formulation d'une demande nouvelle doit être autorisée dès lors qu'elle est formulée dans des conclusions, si la demande nouvelle est justifiée

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Nazareth, société à responsabilité limitée, dont le siège est

, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel l'opposition peut être formée

[T] [V], domicilié centre hospitalier [Localité 2]-[Localité 3], service de neurologie, [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.131 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée

L'employeur fait grief aux ordonnances de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur

France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la CNP en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la demande de l'appelant formée

projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991

devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit introductif d'instance, elle faisait valoir que la vente était parfaite dès lors que, par lettre du 21 mai 1999, elle avait accepté l'offre formulée