salariée ne verse aucun décompte précis des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées, que les attestations produites sont imprécises et émanent en partie de salariés qui n'étaient pas employés

[O] [N], 2°/ à Mme [V] [R] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à la société Groupe [N], société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Giblan, entreprise unipersonnelle à

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 Le comité d'entreprise

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ la société Otto'Go, société par actions simplifiée unipersonnelle

X... est l'associé unique et gérant de l'EURL Oenologie et culture (l'EURL) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF)