Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir reconnu à M.

De ces éléments il ressort que l'imputabilité première des désordres dénoncés par la société KP 1 résulte en réalité non d'une faute des consorts Z... mais de sa propre faute dans le développement incontrôlé

Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait.

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et neuvième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. et Mme [S] en annulation du plan de division, tendant à faire constater

X... au titre de l'expropriation ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que l'Epamarne fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

de fait avec préméditation et l'a condamné, en conséquence, à trois mois d'emprisonnement avec suris et 20 000 francs d'amende, outre des dommages et intérêts ; " alors que le prononcé de l'arrêt par

Faits et procédure 3.

du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et élimination irrégulière de déchets nuisibles, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

[J], laissaient présumer des faits de corruption, fondant son dépôt de plainte pénale ultérieure, sur lesquels son employeur ne semblait pas empressé de faire toute la lumière en dépit de multiples alertes

T..., architecte destinée à contredire l'expertise mentionne uniquement que le tracé est linéaire entre la voie privée et la parcelle [...] , et que cette voie privée est raccordée directement à l'avenue

ou à l'inobservation d'une disposition législative ou réglementaire : le demandeur est dispensé d'apporter la preuve d'une faute imputable au défendeur et le défendeur ne peut exciper l'absence de faute

par l'injonction de mettre fin aux agissements constitutifs de la voie de fait.

La présente résolution avait été soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 15 juin 2013 et avait recueilli la majorité des voix des copropriétaires. (...)

savoir qu'elle n'était plus le syndic du syndicat des copropriétaires ; que la signification qui a été faite à la société LOGECIL, en sa qualité de syndic apparent, n'est pas irrégulière en l'absence

près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

apos;arrêt attaqué d'AVOIR dit, sur la tromperie résultant de la fausse qualité d'expert, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Jolie Vue de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à voir constater que les demandeurs propriétaires

Constate que la voie de recours prévue à l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du Code de Commerce, alors applicable, qui permettait à la requérante de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations

du 31 août 1998 ; que la Cour observe que la société Y... a fait preuve d'une extraordinaire bienveillance, pour ne pas dire complaisance, à l'égard d'un conducteur ayant commis une faute intentionnelle

, il convient de relever en outre que les extractions aux fins de placement en garde à vue ont fait l'objet de réquisitions écrites, imposant une date et un horaire précis, à savoir le 18 septembre à 9