de la salariée a pour origine des agissements de harcèlement moral et de dire nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans des

A... soutient que l'inaptitude procède du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisque c'est en raison de la surcharge de travail, qu'à bout de force, et épuisé tant physiquement que

1994 en l'informant qu'elle pouvait demander à être soit reclassée dans un poste au sol, soit licenciée avec préavis et indemnisation, dans un délai de deux mois ; que la salariée a expressément accepté

du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu

Votre licenciement pour inaptitude physique sera effectif à la 1ère présentation de cette lettre » ; que M. V...

cette indemnité n'est due alors même que le salarié est inapte physiquement à assumer des fonctions que dans l'hypothèse où le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison

SIX MOIS QUE DES COLLABORATEURS DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE AU-DELA D'UNE CERTAINE PERIODE DETERMINEE PAR LES ALINEAS 2 ET 4 DU MEME ARTICLE, ET QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER AU CAS OU LE SALARIE

, le contrat à durée déterminée ne pouvait pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en l'espèce l'intimé soutient que l'article 4 de

physique définitive du salarié à occuper son emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis,

défavorable pour le motif suivant : « inaptitude au vol pendant la durée du recueil des candidatures » ; que le salarié avait en effet été déclaré inapte au vol à titre temporaire après la visite médicale

autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction

d'aide dentaire à temps partiel, la salariée a été licenciée le 25 mai 2004 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

inapte définitif à son poste ; que le salarié a été licencié, le 16 décembre 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

T... s'était produit en 1991 et qu'il avait par la suite repris normalement son poste de travail pendant 25 ans ; que, pour conclure à l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel

d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par

une salariée apte ; ALORS QUE, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail peut constater à tout moment l'inaptitude physique d'un salarié après avoir réalisé deux examens médicaux

dans la société ne serait-ce que pendant la durée du préavis ; que le conseil de prud'homems a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude

physique ; Qu'en l'espèce, la seconde visite médicale a eu lieu le 20 octobre 2010 et la société NOTARIAT SERVICES a convoqué Madame I...

et que, pendant cette procédure d'inaptitude, l'employeur est dispensé de payer le salaire en cas de situation contraignante empêchant le salarié de fournir son travail ; que Mme X..., salariée de la

l'inaptitude du salarié ne soit régulièrement constatée et partant pendant une période de suspension du contrat de travail cependant qu'elle avait relevé que les visites en date des 14 février et 28 février