Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du 22 août 2018, la possibilité d'un recours au vote électronique. 2.

X..., soutient qu'il était employé de la SNCM, mais que se trouvant en arrêt maladie à la suite d'un accident de travail au moment de son incarcération, il n'a plus perçu le montant de ses rémunérations

X... en janvier et février 1995, alors qu'il était toujours incarcéré ; Attendu que même si les intérêts de M.

, dont il n'aurait pas été en mesure d'avertir son employeur avant le 28 décembre 2012 ; que force est toutefois de constater que les allégations de M.

DECLARE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE AZERKI X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR CHACUNE DES CAUSES DU LICENCIEMENT INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR

à la suite des faits pour lesquels il avait été incarcéré avait été levée et que M.

5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt querellé a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du délai maximum d'incarcération

éléments invoqués par l'intimée et a relevé que l'organisation « immédiate » du travail relevait du pouvoir de la société concessionnaire laquelle mettait le matériel à disposition des personnes incarcérées

X... verse aux débats une attestation, non produite en première instance, de son employeur, la SNCM, selon laquelle il a été placé en congé sans solde du 29 août 2003 au 17 juin 2004 ; Attendu que l'agent

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt critiqué énonce, d'une part, que Mohamed A... ne peut prétendre à une indemnité de préavis puisque, en raison de son incarcération

provisoire, dans un délai de quatre jours ouvrables ; qu'en l'espèce, la mention du juge des libertés et de la détention prescrivant l'incarcération provisoire de la personne mise en examen jusqu'à sa

jusqu'au 29 juillet 1974 ; qu'ayant cessé d'être rémunéré et ayant vu son contrat de travail rompu du fait de cette incarcération, il a formé à l'encontre des sociétés SBGI et Soboa une action tendant

X..., embauché le 19 mars 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Helminger, a reçu, alors qu'il était salarié protégé, notification de son employeur, par lettre du 3 juillet 1985, qu'il prenait

X... et l'incarcération de ce dernier n'est pas établie ; qu'il indique, quant aux frais de défense pénale, que M.

prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits en matière de travail, même lorsqu'ils sont incarcérés

, 3 588 euros au titre des frais de défense et 290 euros au titre du coût du billet de retour vers le Gabon, non utilisé en raison de l'incarcération ; Attendu que, pour fixer à 133, 92 euros la perte

le 5 juillet 2010 ; Qu'il sollicite la somme de 150 000 francs CFP (soit 1 257 euros), au titre de la perte de ses salaires, en alléguant avoir été licencié le 17 décembre 2008 à la suite de son incarcération

X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Y..., employé depuis le 14 février 1966 par la Caisse primaire Centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter de mai 1983; que

X... la somme de 9 922,30 euros le premier président a retenu que l'intéressé, qui a versé aux débats un contrat de travail à durée indéterminée qui devait prendre effet le 1er mai 2003, a été incarcéré