en cas de renvoi tout en reconnaissant qu'il s'agissait bien d'une indemnité contractuelle de licenciement remplaçant celle prévue par la Convention collective et alors que, d'autre part, la fixation

est motivé par la faute grave du salarié, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle, à moins de dispositions spécifiques plus favorables ; aussi

titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la

de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 11.

à lui payer les sommes de ... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.571,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 357,19 € au titre des congés payés sur

de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle, n'est due qu'au salarié ayant fait l'objet soit d'un licenciement, soit d'une rupture de son contrat de travail dont l'initiative ou la responsabilité

X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limité les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et a relevé que les juges du fond n'avaient pas tiré les

En statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts

valoir ses droits à la retraite ; que, dès lors, en jugeant ce salarié fondé à solliciter le montant de l'indemnité légale de licenciement plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle de retraite,

35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que la précision apportée à l'article 22.5 de la convention collective

selon lui que le seul texte qui prévoit le cumul de ces sommes est l'article L. 1235-16 (qui dispose que l'indemnité pour nullité du PSE est due « sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue

légales ou conventionnelles de licenciement » ; qu'en se déterminant seulement sur l'une des clauses prévoyant que l'honoraire de résultat serait égal à 10 % des honoraires recouvrés, hors indemnité légale

prétendre qu'au versement d'une indemnité de licenciement, soit légale, soit conventionnelle, la plus avantageuse s'appliquant ; que cependant, de jurisprudence constante, l'obligation de recherche de

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement alors « qu'en cas de nullité du licenciement en raison de la violation

partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la

L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 12.

et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur n° X 06-41.766 : Sur le premier moyen : Attendu que

de faute grave, à une indemnité de licenciement. 9.

L... la somme de 2.225,12 € au titre du solde d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1244-2, alinéa 2, dispose qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout