X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que

saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité

de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié, à titre provisionnel, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors : «

de cessation de contrat et de l'indemnité compensatrice de préavis.

, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; que M.

d'un mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu

de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la

La société Pharm'Up l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et en réparation de ses préjudices pour rupture abusive du contrat.

que, devant le refus de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle

X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu

, l'arrêt retient que l'URSSAF n'ayant pas rapporté la preuve que, dans le cadre de la transaction, la somme versée incluait l'indemnité compensatrice de préavis, le redressement notifié n'avait aucun

compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985

le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

X... une indemnité compensatrice de préavis calculée selon les usages de la profession, ainsi que des dommages-intérêts compensant la perte de salaire subie par l'intéressé entre la date de son licenciement