des indemnités qui lui avaient été versées par sa caisse de prévoyance et qu'en tout état de cause cette absence de paiement des indemnités complémentaires ne constitue pas un élément essentiel du contrat

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéAN capitalisation, au titre de la période s'étendant du 31 octobre 1983 au 31 décembre 1985, la contribution de la société à des indemnités

représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre des indemnités

journalière, soit de la cessation de prise en charge du marin par l'armateur ; que, s'agissant de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la cessation de prise en charge du marin par

.., épouse Y..., gérante de la société, était en position de longue maladie alors qu'elle continuait de travailler et de percevoir son salaire et que les époux Y... bénéficiaient l'un et l'autre d'indemnités

régime de prévoyance complémentaire, l'organisme de prévoyance calculant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale sur la base d'un salaire brut, versant la prestation

cette période ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités journalières complémentaires correspondant aux mois

X... pour réclamer la somme de 131 600,56 euros en fonction d'un montant d'indemnité journalière complémentaire qu'il a apprécié à la somme de 48,68 euros, sans s'expliquer sur les modalités de calcul

X... l'a assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires prévues au contrat ; que par un jugement du 7 octobre 2004, confirmé en appel par un arrêt du 11 avril 2008, le tribunal a débouté

X... des indemnités journalières complémentaires de celles allouées par la Sécurité sociale au titre d'une incapacité temporaire totale de travail subie depuis le 13 février 1987, et après avoir fait examiner

U... faisait valoir, avec offre de preuve, que les sommes intitulées « salaires » sur ses bulletins de paie correspondaient en réalité aux indemnités journalières complémentaires versées par la prévoyance

[D] devait également percevoir, par application de l'article 48-7 de la convention collective, pendant son arrêt maladie, des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur dans le cadre

complétant à 100 % des appointements les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et à compter du 91ème jour d'ITT et jusqu'au départ à la retraite du salarié, des indemnités journalières complétant

garantissant aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires d'une part pendant la période pendant laquelle l'employeur est tenu de maintenir lui-même le salaire et d'autre part, au-delà

du 15 janvier 2008, émanant de la société Audiens Prévoyance et adressée à Radio France vient confirmer sur les bases des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit : « le versement d'indemnités

contestation sérieuse des référés au profit du fond ; […] ; que Sur la demande du complément de prévoyance, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l'employeur ne peut cesser le versement des indemnités

de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de débouter Mme X... de ses demandes à ce titre et de dire que son refus de

contrat de prévoyance auprès de la société Prévifrance mutualité (la société) ; qu'ayant été, le 27 mai 2004, mise en arrêt de travail, la société lui a versé, à compter du mois de juin 2004, des indemnités

journalières de la sécurité sociale ; - ou soit jusqu'à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ;- ou soit jusqu'au 1 095 euros jour d'arrêt de travail ; - ou jusqu'à la date de

en paiement d'indemnité de licenciement au taux légal à compter du 12 juillet 1991, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990