AU 24 FEVRIER 1972 DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU

COMPENSATRICE DE PREAVIS) ET LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN (EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT) : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CONVENTION DES CADRES DU 14 MARS 1947 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 4 ET 4 BIS

DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, 122-9 ET 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET N° 67-582 DU

au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'énumération non limitative de l'article 60 de l'ordonnance du 21 août

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SES ARTICLES 2 ET 4, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

n° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 A CREE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE L'OBLIGATION DE GARANTIR AU GERANT LIBRE TOUTES LES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE D'UNE PERIODE AYANT

N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ; ATTENDU QUE, POUR

DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 11. M.

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite

N 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE MICHELET ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE C.

SEPTEMBRE 1972 POUR LE 13 OCTOBRE SUIVANT TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET ETAIT INDEMNISE DE CE CHEF QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE LE 11 OCTOBRE, IL A, NOTAMMENT, RECU A SON DEPART