de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services et d'annuler ce dernier en raison de l'interdépendance des contrats résultant des dispositions des articles L. 311-20 et suivants

Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

E..., la SCP et le Crédit agricole en nullité des contrats de vente et de prêt et en responsabilité professionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

, le contrat de crédit affecté comprend une obligation supplémentaire relative à l'effectivité de la livraison du bien financé ; qu'en l'espèce, le contrat principal portait sans ambiguïté sur la livraison

le tribunal, si l'engagement principal était l'acquisition de l'immeuble, financée par l'ouverture de crédit à court terme, le second volet constitué par le crédit-bail immobilier n'était qu'une modalité

[L], salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d&apos

[M], salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d&apos

de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque et du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 26 300 euros en principal ; AUX MOTIFS QU'en

entre le contrat de vente et l'emprunt contracté pour l'achat et le paiement des travaux ; qu'ainsi, le contrat de crédit est l'accessoire du contrat principal ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché

K... se réfère à l'indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de vente ; qu'ainsi, le rejet de la demande d'annulation du contrat de vente entraîne celui de la demande d'annulation du contrat de crédit

est accessoire à une vente ; qu'ainsi, en raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société BCER emporte donc annulation de plein droit du contrat

du Crédit agricole et, pour partie, la demande de réparations formée par les époux contre la société Services financiers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

que la clause compromissoire est inapplicable en cas de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'

totalement inappropriées s'agissant de contrat de crédit accessoire à une vente ou à une prestation de service alors qu'il s'agissait en réalité d'un crédit immobilier compte-tenu de l'opération financée

Les emprunteurs, qui n'ont pas assigné le vendeur ni son éventuel liquidateur et ne peuvent donc se prévaloir de l'interdépendance des contrats ou de l'aveu du vendeur, contestent aujourd'hui avoir reçu

principal, ce dernier est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que le législateur a entendu écarter le jeu de cette présomption dans le domaine des petits contrats

à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, retient que dès lors que le contrat principal de vente n'est pas résolu, la résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas de droit et, qu'en application

30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat principal en date du 28 janvier 2009 liant la société CESP à Mme X..., prononcé la nullité du contrat de crédit en date du 28

date de la conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde ; que la cour d'appel, qui constate que, suivant la caisse, le crédit qu'elle a consenti à M