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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
2 mars 2017
aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
ECLI:FR:CCASS:2017:C200275
ECLI:FR:CCASS:2017:C200279
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110625
14 décembre 2016
exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301281
19 octobre 2010
que pour accueillir la demande de commission, l'arrêt retient qu'il est établi que la vente a eu lieu par l'intermédiaire de la société Immobilière Marseille Nord et qu'aux termes des deux mandats successifs
ECLI:FR:CCASS:2018:C110781
12 décembre 2018
de vente à la SA John Taylor Saint-Paul ainsi qu'à la Sarl Tourrettes-sur-Loup Immobilier selon la chronologie suivante : mandat exclusif donné à la SA John Taylor le 2 décembre 2010 pour une durée de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100247
24 mars 2021
les réclamations provenant de la non-obtention des performances promises en matière de rendement, d'équilibre financier ou économique. 20.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100727
18 juin 2014
... avait été chargée par la société Vie et nature d'un mandat d'intermédiation du 2 février 2004 en vue de la vente d'un terrain de 97 690 mètres carrés au prix de 763 000 euros et que cette vente avait
ECLI:FR:CCASS:2019:C100254
13 mars 2019
exclusif de vendre un bien immobilier appartenant en propre à l'époux, moyennant une rémunération de 8 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent
ECLI:FR:CCASS:2021:C110029
6 janvier 2021
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110706
11 décembre 2019
s'était réalisée par son intermédiaire ; que son caractère excessif n'est donc pas démontré ni au regard du montant du bien mis en vente, ni au regard des diligences accomplies ; qu'en considération de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
ECLI:FR:CCASS:2017:C200266
ECLI:FR:CCASS:2017:C200267
ECLI:FR:CCASS:2017:C200269
ECLI:FR:CCASS:2017:C200264
ECLI:FR:CCASS:2018:C100068
17 janvier 2018
soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
de vente sans exclusivité fait figurer en tant que mandant la SARL Le Panoramic ; que pour autant, les époux X... ne peuvent sérieusement prétendre que ce mandat n'aurait concerné que la vente du fonds
ECLI:FR:CCASS:2017:C200278
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